Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF)

L'obtention du statut de « déclarant MACF autorisé » est obligatoire pour procéder à l'importation de marchandises soumises au MACF. 

La demande de statut est à réaliser sur le registre MACF 2.0 dit « registre MACF définitif ». L'accès au registre est soumis au respect de la procédure détaillée sur le site de la DGDDI : procédure de connexion au registre MACF

La procédure pour obtenir le statut est détaillée dans le guide pratique de l'importateur et a été présentée au cours du webinaire du 13 mai 2025 dont l'enregistrement  et le support sont disponibles. 

Une fois la demande instruite et validée par les services de la DGEC, le statut de « déclarant MACF autorisé » prend la forme d'un « Numéro de compte MACF » de la forme : CBAM-FR-20XX-ABC01234567891 qui doit être renseigné dans les demandes de dédouanement de marchandises soumises au MACF. 

Un assujetti au MACF peut initier la demande de statut à tout moment. La DGEC invite les importateurs à anticiper leur demande afin d'obtenir le statut « déclarant MACF autorisé » avant de devoir procéder au dédouanement de leurs marchandises.

Les importateurs de marchandises MACF doivent acheter, via le registre MACF, des certificats MACF en proportion des émissions importées associées à leurs marchandises. Chaque certificat MACF représente 1 tonne de carbone importée.

Le calcul du nombre de certificats à acheter par tonnes de marchandises est détaillé dans l'onglet calculer le coût du MACF et du nombre de certificats à restituer.

Les certificats pour l'année 2026 devront être achetés à partir de février 2027. A partir de cette date, il sera possible d'acheter à n'importe quel moment des certificats pour l'année en cours. 

Un webinaire dédié sera organisé en amont de cette échéance.

A partir de 2027, les importateurs de marchandises MACF devront s'assurer de détenir, à chaque fin de trimestre, un nombre de certificats couvrant au minimum 50 % des émissions associées aux marchandises importées depuis le début de l'année civile.

Un webinaire dédié sera organisé en amont de cette échéance.

En septembre de l'année suivant les importations, l'assujetti doit établir, via le registre MACF, sa déclaration des émissions importées.

Cette déclaration fait état de l'ensemble des importations soumises au MACF sur l'année concernée. Pour chacune des importations, la déclaration indique des émissions importées associées. Ces émissions peuvent être établies avec des valeurs par défaut ou avec des valeurs réelles. Dans le cas d'un rapportage en valeurs réelles, ces valeurs doivent être certifiées par un vérificateur accrédité (voir le bloc suivant).

La déclaration s'accompagnera de la restitution du nombre de certificats MACF correspondant aux émissions décrites dans le rapport. Les services de la DGEC instruiront ensuite ces rapports pour s'assurer de la véracité des informations qu'ils contiennent ainsi que de l'adéquation avec le nombre de certificats rendus.

Dans le cas où le nombre de certificats achetés par l'assujetti est supérieur au nombre de certificats devant être restitués, il aura la possibilité de demander leur remboursement (dans la limite prévue par le règlement MACF) avant le mois de novembre de l'année du rendu du rapport.

Afin de pouvoir réaliser sa déclaration annuelle en émissions réelles, l'assujetti devra faire certifier sa déclaration par un vérificateur accrédité et indépendant.

Le processus d'accréditation étant en cours de construction, la DGEC n'est pas encore en mesure de communiquer de date à partir de laquelle il sera possible de faire vérifier les valeurs. En conséquence, il est conseillé aux importateurs de baser leurs coûts pour l'année en cours sur les coûts en valeur par défaut tels que présenté à la rubrique calculer le coût du MACF et le nombre de certificat à restituer.

La DGDDI produit régulièrement des informations aux importateurs qui expliquent les démarches à réaliser en douane. L'ensemble de ces informations sont disponibles sur leur site : 

https://www.douane.gouv.fr/dossier/mecanisme-dajustement-carbone-aux-frontieres-macf

Le coût du MACF dépend de plusieurs facteurs :

• Le coût des certificats, fixé chaque semaine comme étant la moyenne du prix des quotas ETS sur la semaine précédente ;
• La masse de marchandises soumises au MACF importées ;
• L'intensité carbone de ces marchandises, qui peut être calculée à partir des valeurs par défauts publiées par la Commission Européenne ou en valeurs réelles, dans ce dernier cas, les valeurs devront être certifiés par un organisme accrédité ;
• Les émissions couvertes par des allocations gratuites selon un benchmark publié par la Commission Européenne ;
• La potentielle déduction des émissions couvertes par un prix du carbone payé dans un pays tiers.

Tous ces éléments ont été expliqués en détail durant le webinaire du 16 octobre 2025 dont l'enregistrement  et le support  sont disponibles.

Afin de faciliter l'appréhension du coût du MACF par les assujettis, la DGEC a développé un outil permettant d'estimer le coût MACF à partir du code CN de la marchandise et du pays d'origine. La « calculatrice MACF » utilise les valeurs adoptées par les Etats Membres et la Commission Européenne et publiées au Journal Officiel de l'UE. Ces valeurs sont les valeurs applicables pour 2026.

Cet outil est à visée strictement informative, la responsabilité des services de l'Etat ne saurait être engagée.

• Dès la période de transition, l'essentiel de vos démarches, notamment le dépôt des rapports trimestriels, s'effectueront via une plateforme européenne centralisé, le registre MACF 1.0.
• Vous trouverez un guide de connexion pas-à-pas dans le guide pratique à destination des importateurs (à partir de la diapo 16), disponible plus bas sur cette même page, ainsi qu'une notice détaillée de connexion.
• Vous pouvez également vous familiariser avec le registre MACF en lisant le User Manual for CBAM declarants ou en suivant le module d'e-learning dédié au ciment, proposés par la Commission Européenne.
   

• L'article 35 du règlement MACF prévoit une obligation pour les importateurs de marchandises couvertes par le MACF d'établir un rapport trimestriel de leurs émissions importées.
• Les informations demandées aux importateurs de marchandises MACF et les éléments de méthodologie pour le calcul des émissions importées ont été précisées dans un règlement d’exécution adopté le 17 août 2023 ainsi qu'un ensemble de documents explicatifs, préparés par la Commission européenne.
• La Commission met notamment à disposition un tableur Excel visant à faciliter la communication entre les importateurs soumis au MACF et leurs fournisseurs.
• Le registre MACF permettra par ailleurs un téléversement semi-automatisé de déclarations, sur la base d'un document XML préformaté.
• Des valeurs par défaut, permettant de simplifier le calcul des émissions, ont été publiées fin décembre 2023.
• Nous vous invitons à consulter la rediffusion du webinaire du 18 avril 2024 dédié à la détermination des émissions intrinsèques des marchandises importées.
• Des pénalités financières pourront être appliquées en cas de manquements répétés ou calculés à cette obligation.